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Art. 29 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements - Titulaire de l'obligation

Mesures de protection - Acquisition de biens culturels par la collectivité publique
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Art. 29 LPBC · Titulaire de l'obligation

1. L'obligation de remettre ou d'annoncer incombe, par ordre de priorité et subsidiairement, à l'imprimeur ou au producteur, à l'éditeur et à l'auteur.

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