Art. 28 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Dépôt obligatoire des imprimés et enregistrements - Objets soumis

1. Tout imprimé ou enregistrement destiné au public, quel qu'en soit le support ou le mode de reproduction, dont l'éditeur, l'imprimeur, le producteur ou l'auteur est établi ou domicilié dans le canton, doit être remis gratuitement à la Bibliothèque cantonale et universitaire.

2. Cependant, les imprimés ou enregistrements dont le prix de l'unité est très élevé, qui sont tirés ou produits à moins de deux cents exemplaires ou qui sont le fruit d'une oeuvre gravée doivent être annoncés à la Bibliothèque et ne doivent lui être remis qu'à sa demande et contre paiement d'une indemnité égale à la moitié du prix de vente ordinaire.

3. Les documents de l'administration cantonale sont régis par les règles spéciales relatives à l'archivage.

← Art. 27 LPBC Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Objet Art. 29 LPBC →