Art. 27 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Expropriation d'immeubles

1. La commune et l'Etat peuvent, au besoin, exproprier un bien culturel immeuble protégé qui revêt une importance exceptionnelle pour le patrimoine culturel fribourgeois, pour en assurer

a) la conservation et la restauration;

b) l'affectation à un but d'intérêt public.

2. Ils peuvent aussi, au besoin, recourir à l'expropriation d'immeubles pour assurer

a) l'aménagement du site ou des abords d'un bien culturel protégé;

b) l'aménagement ou la construction d'abris pour la protection de biens culturels en cas de conflit armé et de crise.

3. La commune peut exercer son droit en premier.

4. La loi sur l'expropriation est applicable.

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