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Art. 26 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Droit de préemption sur des meubles protégés - Délai

Mesures de protection - Acquisition de biens culturels par la collectivité publique
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Art. 26 LPBC · Délai

1. Le délai pour exercer le droit est de trois mois à compter du jour où l'Etat ou la commune a connaissance de la vente. Le droit s'éteint à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'aliénation.

2. Le propriétaire d'un bien culturel meuble protégé doit en annoncer la vente à la Direction et à la commune.

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