Art. 21 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Procédure - Meubles

1. La mise sous protection des meubles relève de la présente loi et incombe à l'Etat.

2. Les biens culturels meubles sont mis sous protection selon la procédure prévue par le Conseil d'Etat. Celui-ci peut prévoir une mise sous protection par voie contractuelle, lorsque l'intérêt de la protection l'exige.

3. Lorsqu'un meuble fait partie d'un immeuble mis sous protection par une mesure relevant de l'aménagement du territoire, il peut aussi être protégé en vertu de cette même mesure.

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