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482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 20 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Procédure - Immeubles

Mesures de protection - Mise sous protection
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Art. 20 LPBC · Immeubles

1. Les biens culturels immeubles sont mis sous protection par les instruments et selon les procédures de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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