Art. 18 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Aide financière - Compétence

1. Les décisions relatives à l'octroi d'aides financières par l'Etat sont de la compétence du Conseil d'Etat lorsque la dépense excède le montant indiqué par le règlement; dans les autres cas, elles relèvent de la Direction compétente en matière de culture (ci-après: la Direction).

2. Elles sont prises sur préavis de la Commission des biens culturels.