Art. 17 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Aide financière - Restitution

1. Outre les cas ordinaires dans lesquels une décision de subvention peut être révoquée, l'Etat exige la restitution, totale ou partielle, de l'aide financière attribuée lorsque le propriétaire aliène son bien dans les dix ans qui suivent le dépôt des décomptes finals et qu'il réalise un gain imposable; le montant de la restitution diminue d'année en année.

2. Les modalités de la restitution sont fixées dans le règlement.