Art. 15 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Aide financière - Conditions et charges

1. L'attribution d'une aide financière peut être assortie de conditions ou de charges destinées à assurer la conservation, la mise en valeur ou l'accessibilité au public d'un bien culturel, ou à respecter son caractère.

2. L'aide financière de l'Etat peut être subordonnée à l'octroi d'une subvention par la commune ou par des tiers.