Art. 14 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Aide financière - Forme

1. La participation de l'Etat prend la forme de l'attribution de subventions. Exceptionnellement, elle peut aussi consister dans la garantie d'un emprunt ou dans la prise en charge, totale ou partielle, des intérêts et frais d'un emprunt.

2. L'aide financière est attribuée par voie de décision. Cependant, lorsque des circonstances particulières le justifient, elle peut aussi être l'objet d'un contrat.

3. La décision d'attribution de subventions peut être prise sur la base de crédits d'engagement pluriannuels, selon les modalités fixées par la législation sur les subventions.

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