Art. 13 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Aide financière - Principe de l'octroi

1. L'Etat participe aux frais de conservation et de restauration des biens culturels protégés appartenant à des personnes privées.

2. Il peut également participer à ces frais lorsque les biens appartiennent à d'autres personnes.

3. L'aide financière est réduite ou supprimée lorsque les travaux n'ont pas été exécutés conformément aux prescriptions; elle peut être refusée ou réduite lorsque le financement des travaux peut être aisément assuré par d'autres contributions.

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