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482.1 KGSGLPBC CH-FR

Art. 10 Loi sur la protection des biens culturels (LPBC) - Principes - Indemnisation

Dispositions générales
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Art. 10 LPBC · Indemnisation

1. En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une juste et complète indemnité est due.

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