Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
481.5.11 CH-FR

Art. 7 Règlement concernant le Musée d'art et d'histoire - Restrictions à l'accès aux collections

Collections, achats et commandes de biens culturels
Ouvrir la source officielle Texte complet (18 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Règlement concernant le Musée d'art et d'histoire · Restrictions à l'accès aux collections

1. Le directeur peut restreindre l'accès aux collections pour des motifs tirés de la protection du patrimoine culturel ou pour des raisons de sécurité.

← Art. 6 Règlement concernant le Musée d'art et d'histoire Directeur Art. 8 Règlement concernant le Musée d'art et d'histoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →