Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
481.4.12 CH-FR

Art. 6 Ordonnance concernant les examens au Conservatoire - Fraude

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Ordonnance concernant les examens au Conservatoire · Fraude

1. La personne candidate qui a recours à des moyens frauduleux est exclue de la session par le président ou la présidente du jury.

2. Cette exclusion est considérée comme un échec.

← Art. 5 Ordonnance concernant les examens au Conservatoire Objet Art. 7 Ordonnance concernant les examens au Conservatoire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →