Art. 68 Ordonnance concernant le Conservatoire - Décisions relatives au statut des élèves - Décisions des professeur-e-s et des doyens ou doyennes

1. Toute décision d'un ou d'une professeur-e ou d'un doyen ou d'une doyenne qui affecte ou peut affecter le statut d'un ou d'une élève peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite des parents ou de l'élève au directeur ou à la directrice. L'élève mineur-e ne peut toutefois déposer lui-même ou elle-même une réclamation qu'avec l'accord de ses parents.

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3. La réclamation contient un bref exposé des faits et des motifs ainsi que l'énoncé des conclusions.

4. Le directeur ou la directrice demande aux professeur-e-s ou aux doyens ou doyennes de se déterminer sans délai sur la réclamation.

5. Le directeur ou la directrice mène la procédure avec célérité et statue à bref délai. Il ou elle établit les faits sans être limité-e par le contenu de la réclamation; il ou elle entend l'élève concerné-e et ses parents s'il ou si elle est mineur-e ou si les circonstances le justifient. Il ou elle tient un procès-verbal de l'ensemble des opérations de procédure.

6. La décision sur réclamation est rendue par écrit; elle est brièvement motivée. Lorsqu'elle donne entièrement satisfaction à l'auteur-e de la réclamation, le directeur ou la directrice peut, si aucune partie ne l'exige, renoncer à la motivation de sa décision ou ne donner les motifs qu'oralement.

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