481.4.11
CH-FR
Art. 66 Ordonnance concernant le Conservatoire - Taxes complémentaires - Elèves domiciliés à l'extérieur du canton
Financement et taxes
Art. 66 Ordonnance concernant le Conservatoire · Elèves domiciliés à l'extérieur du canton
1. Les élèves domiciliés à l'extérieur du canton paient une taxe complémentaire semestrielle fixée par voie d'ordonnance, indépendamment de celle qui est prévue à l'article 65 de la présente ordonnance.
2. Sont exemptés de cette taxe complémentaire les élèves inscrits régulièrement dans une école relevant du canton.