Art. 61 Ordonnance concernant le Conservatoire - Financement - Unité de calcul

1. L'unité de calcul servant à déterminer la part annuelle de chaque commune est la demi-heure de cours suivie par chaque jeune élève domicilié-e sur son territoire.

2. Lorsqu'un ou une jeune élève change de domicile durant l'année scolaire, le calcul se fait au prorata du nombre de mois durant lesquels l'élève a été domicilié-e dans chacune des communes concernées.