Art. 59 Ordonnance concernant le Conservatoire - Financement - Charges

1. Le Conservatoire perçoit au moins un acompte des charges auprès de la commune, le solde étant versé à la fin de l'année civile sur la base de la part annuelle de la commune.

2. Le loyer des locaux d'un point d'enseignement décentralisé, y compris les frais de chauffage, d'éclairage et d'entretien, ainsi que l'indemnisation éventuelle du ou de la responsable local-e sont à la charge exclusive de la commune ou de l'association de communes où l'enseignement est dispensé.

3. Dans le cas particulier visé à l'article 33 al. 3 LICE, la Direction doit avoir préalablement autorisé la construction ou l'aménagement des locaux.

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