Art. 9 Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères - Contrôle

1. La Fondation remet, chaque année, un exemplaire du budget et des comptes à l'Etat.

2. L'Etat, ainsi que les tiers mandatés par celui-ci, peut accéder en tout temps à la comptabilité détaillée de la Fondation ainsi qu'aux documents relatifs aux prestations fournies. Il peut exercer en tout temps des contrôles sur les modalités d'exécution des prestations, notamment sur les questions de personnel, sur le respect et l'application des normes de qualité ainsi que sur l'utilisation des avances qu'il a versées.