Art. 7 Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères - Propriété des biens meubles

1. L'Etat est propriétaire des biens garnissant le château (mobilier et œuvres d'art) selon l'inventaire établi par la Fondation.

2. La Fondation a la charge d'en assurer l'entretien et la conservation et de conclure les polices d'assurance idoines.

3. L'inventaire des biens est tenu régulièrement à jour et est communiqué à l'Etat.

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