Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
481.3.11 CH-FR

Art. 2 Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères - Mise à disposition du château de Gruyères

Ouvrir la source officielle Texte complet (10 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères · Mise à disposition du château de Gruyères

1. Pour permettre à la Fondation d'exécuter ce mandat, l'Etat met gratuitement à sa disposition les bâtiments et les espaces extérieurs du château de Gruyères.

← Art. 1 Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères Mandat Art. 3 Ordonnance sur les objectifs et le fonctionnement de la Fondation du château de Gruyères →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →