Art. 6 Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers - Critères d'octroi

1. Une subvention peut être attribuée, si les conditions suivantes sont remplies

a) la nécessité de créer une institution culturelle est avérée, en raison de son importance prioritaire pour la vie culturelle cantonale et parce qu'elle accomplit une mission non encore remplie par une autre;

b) le support juridique de l'institution culturelle est une personne morale;

c) la collectivité locale ou la région directement concernée accorde à l'institution culturelle une aide proportionnelle à ses moyens;

d) l'institution culturelle doit garantir qu'elle peut atteindre ses objectifs tant sur le plan culturel que sur le plan financier;

e) l'institution culturelle doit fournir à l'Etat toutes les informations nécessaires concernant l'évolution de son projet, sa concrétisation et son exploitation.

2. La subvention peut être limitée à certains postes de dépenses.

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