CH-FR

Art. 4 Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers - Dépenses subventionnables

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers · Dépenses subventionnables

1. Les dépenses subventionnables sont déterminées sur la base des dépenses totales, déduction faite des subventions octroyées par l'Etat au titre d'autres dispositions légales ainsi que des contributions accordées par d'autres collectivités publiques.

← Art. 3 Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers Principe Art. 5 Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers →

Art. 4 Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers - Dépenses subventionnables

Art. 4 Ordonnance relative à la participation de l'Etat au financement de nouvelles institutions culturelles fondées par des tiers · Dépenses subventionnables

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?