Art. 4 Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) - Autres institutions culturelles

1. Le château de Gruyères est une fondation de droit public régie par les dispositions de l'acte constitutif.

2. Le Conseil d'Etat peut créer d'autres institutions culturelles et leur conférer le statut d'établissement d'Etat, celui de fondation ou tout autre statut approprié.

3. Il peut aussi décider de la participation de l'Etat à la création, au financement ou à la gestion d'institutions culturelles fondées par des tiers.

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