Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
481.0.1 KISGLICE CH-FR

Art. 3 Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) - Statut

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 LICE · Statut

1. Les institutions culturelles de l'Etat (ci-après: les institutions) ont le statut d'établissement d'Etat, sans personnalité juridique.

2. Elles sont placées sous la surveillance de l'Etat. A l'exception des Archives de l'Etat, qui font l'objet d'une législation particulière, les institutions sont subordonnées au service chargé des institutions culturelles.

← Art. 2 LICE Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) - Objet Art. 4 LICE →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →