Art. 23 Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) - Consultation de documents

1. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la consultation de documents.

2. Il peut restreindre ou interdire la consultation directe de documents précieux et frapper certains documents d'archives d'une réserve de consultation dont la durée est adaptée aux besoins mais qui ne peut dépasser cent ans.

3. Toutefois, la réserve de consultation ne peut limiter les droits qui découlent de la législation sur l'information et l'accès aux documents.

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