Art. 16 Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) - Prêts, dépôts, échanges et aliénations

1. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur les prêts, dépôts, échanges et aliénations d'objets, de documents et de collections des institutions.

2. Il peut restreindre ces opérations ou les interdire pour des motifs tirés de la protection du patrimoine culturel, de la protection de la personnalité, de la volonté de déposants ou de la gestion de l'institution.