Art. 14 Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) - Utilisation de locaux par des tiers

1. L'utilisation de locaux et de terrains par des tiers peut être autorisée lorsqu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'institution.

2. Le directeur est compétent pour délivrer l'autorisation.

3. L'autorisation est assortie des conditions et des charges exigées par l'intérêt de l'institution.

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