Art. 10 Loi sur les institutions culturelles de l'Etat (LICE) - Commission - Composition

1. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur la composition et le fonctionnement de la commission et il en nomme le président, le vice-président et les autres membres.

2. Le chef du Service ainsi que le directeur de l'institution assistent aux séances avec voix consultative. Est réservée la faculté de la commission de délibérer sans le directeur de l'institution lorsque l'objet traité le concerne personnellement.