Art. 9 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Délais

1. Les demandes de subventions doivent être adressées au Service au moins trois mois avant le début de l'activité envisagée.

2. Le Service peut refuser d'entrer en matière sur la demande si le délai prescrit à l'alinéa 1 n'est pas respecté.

3. Une demande de subvention concernant une activité culturelle qui est déjà réalisée ou qui est en cours au moment où la requête est déposée est irrecevable.

4. Le Service peut fixer un délai particulier pour certains types de demandes.

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