Art. 7 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Principes

1. Les subventions de l'Etat peuvent prendre notamment la forme d'une subvention ordinaire ou extraordinaire et d'une aide à la création. Celle-ci peut être pluriannuelle.

2. Les aides pluriannuelles à la création font l'objet d'un contrat de prestations.

3. Le présent règlement ne confère pas de droit à l'obtention d'une subvention.

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