Art. 34e Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton - Conditions

1. Lorsque, à défaut de structures de formation artistique cantonales reconnues par la Direction, le lieu de formation, à haut niveau, à un art se situe dans un autre canton, l'Etat peut contribuer aux frais d'école de jeunes artistes de talent.

2. Peuvent bénéficier d'une aide selon l'alinéa 1 les jeunes artistes de talent qui remplissent en outre les conditions suivantes

a) être affiliés à une formation préprofessionnelle reconnue par la Direction;

b) avoir atteint un haut niveau artistique selon les critères fixés par le Service de la culture;

c) exercer leur art à concurrence de dix heures de pratique hebdomadaires au minimum;

d) présenter des résultats scolaires suffisants;

e) remplir les conditions d'admission du canton de domicile et du canton d'accueil pour le degré scolaire correspondant;

f) être domiciliés légalement dans le canton de Fribourg depuis deux ans;

g) attester un suivi médical;

h) démontrer que leurs possibilités financières ou celles de leurs parents, de leur conjoint ou conjointe ou de leur partenaire enregistré-e et d'autres personnes légalement tenues à leur entretien ne suffisent pas à couvrir les frais d'écolage dans un autre canton.

3. Sont réservées les conditions particulières des conventions scolaires régionales et intercantonales en matière de fréquentation d'une école dans un canton autre que celui de domicile.

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