Art. 33 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Rôle des communes - Principes

1. Lorsqu'une commune ou une association de communes construit ou rénove un bâtiment affecté à l'usage public, elle peut solliciter une subvention destinée à l'animation artistique.

2. La subvention est octroyée si les conditions suivantes sont remplies

a) la requérante bénéficie déjà d'une subvention de l'Etat pour la construction d'un bâtiment affecté à l'usage public;

b) le montant prévu pour l'animation artistique correspond au plus à 1 % du coût total prévisible de la construction ou de la rénovation;

c) le coût total de la construction ou de la rénovation est supérieur à 1 million de francs;

d) la requérante s'engage à associer une personne désignée par le Service au choix de l'œuvre destinée à l'animation artistique;

e) la requérante s'engage à prendre à sa charge la moitié du crédit destiné à l'animation artistique.

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