Art. 29 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Principes

1. Lorsque l'Etat fait construire un bâtiment ou fait procéder à des travaux de rénovation dont le montant est supérieur à 1 million de francs dans l'un de ses immeubles, il réserve au plus 1 % du coût des travaux à l'animation artistique.

2. La somme figure en poste à part dans le devis général des travaux et n'est pas indexée.

3. Pour l'exécution des œuvres, le Conseil d'Etat peut procéder par commande, par appel direct aux artistes, par concours restreint ou par concours général.

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