480.11
KARRAC
CH-FR
Art. 18 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Gestion
Promotion des activités culturelles par l'Etat - Fonds cantonal de la culture
Art. 18 RAC · Gestion
1. Le Fonds est administré par une commission de gestion de cinq membres nommés par le Conseil d'Etat. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice et le trésorier d'Etat ou la trésorière d'Etat en font partie d'office.
2. Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice en charge de la sécurité et de la justice est associé-e aux décisions relatives aux aides financées au moyen de la contribution des maisons de jeu.