Art. 13 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Aide pluriannuelle à la création

1. Une aide pluriannuelle à la création consiste en une aide financière destinée à

a) un groupe de créateurs ou créatrices professionnels;

b) un opérateur culturel ou une opératrice culturelle dont l'activité principale consiste à produire des créations professionnelles originales.

2. Le ou la bénéficiaire ne peut revendiquer l'obtention d'une autre forme de subvention. Sont réservées les opérations de décentralisation ou d'échange culturels organisées sous l'égide de la Direction.

3. En plus des conditions mentionnées à l'article 12 al. 2, les conditions suivantes doivent être remplies

a) le requérant ou la requérante doit justifier de trois années consécutives d'activité artistique dans le canton et y exercer une part significative de son activité;

b) l'activité du requérant ou de la requérante est jugée prioritaire pour la vie culturelle du canton;

c) le support juridique du requérant ou de la requérante doit être une personne morale;

d) le requérant ou la requérante doit posséder une organisation artistique et administrative permanente;

e) les recettes propres et les apports de tiers doivent constituer plus de la moitié des recettes totales annuelles.

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