Art. 12 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Aide à la création

1. Une aide à la création consiste en une aide financière ou tout autre moyen approprié destinés à soutenir un projet de création qui a une relation étroite avec la vie culturelle du canton.

2. Elle est octroyée aux conditions suivantes

a) le requérant ou la requérante a son domicile légal dans le canton; si tel n'est pas le cas, le projet doit avoir une relation étroite avec la vie culturelle du canton;

b) le projet envisagé est jugé digne d'intérêt;

c) le requérant ou la requérante doit justifier d'une formation professionnelle achevée et exercer une part prépondérante de son activité professionnelle dans le domaine d'expression concerné;

d) le requérant ou la requérante doit être en mesure de financer au minimum la moitié du coût total du projet de création.

3. ...

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