Art. 11 Règlement sur les affaires culturelles (RAC) - Subvention extraordinaire

1. Une subvention extraordinaire consiste en une aide financière destinée à soutenir une manifestation ou une animation.

2. Elle peut consister également en une garantie de déficit pour un montant déterminé.

3. Elle est octroyée aux conditions suivantes

a) le requérant ou la requérante est une personne de droit privé; ce peut être une personne de droit public lorsque la Direction participe avec elle à une opération de décentralisation ou d'échange culturels;

b) la manifestation ou l'animation envisagée a lieu sur le territoire cantonal, à moins qu'il ne s'agisse d'une opération de décentralisation ou d'échange culturels organisée sous l'égide de la Direction;

c) la manifestation ou l'animation envisagée a un rayonnement supralocal;

d) la manifestation ou l'animation envisagée est jugée prioritaire pour la vie culturelle de la région concernée;

e) la manifestation ou l'animation envisagée est soutenue financièrement par la ou les collectivités locales directement concernées;

f) la subvention ou la garantie de déficit a un caractère subsidiaire; en conséquence, elle est inférieure à la subvention ou à la garantie de déficit accordée par la ou les collectivités locales directement concernées.

4. Une manifestation ou une animation qui a un caractère répétitif ne peut bénéficier que d'une garantie de déficit. Sont par ailleurs réservées les conventions passées entre le Conseil d'Etat et la Commission cantonale de la Loterie romande en matière de soutien à la culture.

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