Art. 4 Loi sur l'encouragement des activités culturelles (LAC) - Responsabilités de l'Etat - En général

1. L'Etat veille et contribue à la promotion des activités culturelles, principalement dans le domaine de la création.

2. Il contribue à la protection du patrimoine culturel en participant à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.