480.1
KAGLAC
CH-FR
Art. 2 Loi sur l'encouragement des activités culturelles (LAC) - Principe
Dispositions générales relatives aux affaires culturelles
Art. 2 LAC · Principe
1. Les activités culturelles et la protection du patrimoine culturel relèvent en priorité des personnes privées.
2. Les communes et l'Etat exercent un rôle de soutien et d'initiative, conformément aux responsabilités que la loi leur confie.