Art. 17 Loi sur l'encouragement des activités culturelles (LAC)

1. Les budgets de construction ou de rénovation importante de bâtiments de l'Etat ou de ses établissements comprennent un montant réservé à l'animation artistique.

2. Le Conseil d'Etat édicte des dispositions sur le mode de calcul des montants à réserver, compte tenu de l'affectation du bâtiment ainsi que du genre et du coût des travaux.

3. Lorsque la construction ou la rénovation d'un bâtiment communal ou intercommunal affecté à l'usage public est subventionnée par l'Etat, les dépenses relatives à l'animation artistique sont subventionnées dans la même proportion que les autres dépenses.

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