Art. 16 Loi sur l'encouragement des activités culturelles (LAC) - Voies de droit

1. La décision relative à l'attribution d'une subvention peut faire l'objet d'une réclamation auprès de l'organe qui a pris la décision.

2. La décision sur réclamation est sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.