Art. 13 Loi sur l'encouragement des activités culturelles (LAC) - Organisation - Le Conseil d'Etat

1. Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes

a) il définit la politique générale de promotion des activités culturelles;

b) il arrête l'organisation et le fonctionnement de la Commission des affaires culturelles, dont il nomme le président, le vice-président et les autres membres;

c) il arrête les critères d'octroi des subventions;

d) il décide des subventions, des achats et des commandes, lorsque la dépense excède le montant indiqué par le règlement.

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