Art. 12 Loi sur l'encouragement des activités culturelles (LAC) - Ressources

Promotion des activités culturelles par l'Etat - Subventions, achats et commandes

Art. 12 LAC · Ressources

1. L'attribution de subventions, les achats et les commandes sont financés par

a) les montants prévus chaque année dans ces buts au budget de l'Etat;

b) le Fonds cantonal de la culture (ci-après: le Fonds).

2. Le Fonds est alimenté par

a) les legs, les dons et toutes les autres ressources qui peuvent lui être affectées;

b) le produit de la fortune du Fonds;

c) les montants prévus au budget de l'Etat.