Art. 10 Loi sur l'encouragement des activités culturelles (LAC) - Conditions et charges

1. La décision de subvention peut être assortie de conditions telles que la présentation du budget ou la participation financière de communes ou de tiers.

2. Elle peut aussi être assortie de charges telles que la présentation de comptes et de rapports d'activité ou la réalisation d'une prestation.