Art. 7 Ordonnance sur le subventionnement de piscines (OPiscines) - Demande

1. Toute demande de subvention doit être adressée au Service du sport, accompagnée d'une présentation globale du lieu d'implantation et des plans complets du projet, d'un budget détaillé, d'un plan de financement et d'un plan d'exploitation.

2. Seules les demandes accompagnées de dossiers complets et déposées avant le terme du 31 décembre 2025 fixé par la loi bénéficient du subventionnement régi par la présente ordonnance.

3. Le ou la bénéficiaire de la subvention a l'obligation de fournir, sur demande, tous les autres renseignements et toutes les pièces justificatives nécessaires.

4. Le Service du sport transmet au Service des bâtiments le dossier pour examen technique du projet.

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