Art. 7 Ordonnance sur les installations de tir sportif - Autorisation d'exploiter

1. Le SSCM délivre l'autorisation d'exploiter l'installation de tir sportif si

a) le procès-verbal de réception atteste la conformité de l'installation avec les exigences techniques et de sécurité émises par les organisations faîtières régissant la pratique du tir sportif;

b) l'exploitant ou l'exploitante présente une attestation d'assurance valable.

← Art. 6 Ordonnance sur les installations de tir sportif Dispositions générales Art. 8 Ordonnance sur les installations de tir sportif →