Art. 6 Ordonnance sur les installations de tir sportif - Procédure d'autorisation de l'exploitation - Procès-verbal de réception

1. L'expert ou l'experte cantonal-e établit un procès-verbal de réception à l'intention du SSCM.

2. Ce procès-verbal est transmis aux instances et aux responsables suivants

a) le ou la propriétaire;

b) l'exploitant ou l'exploitante;

c) l'USS Assurances ou toute autre assurance contractée par l'exploitant ou l'exploitante;

d) l'autorité communale concernée;

e) les organisations faîtières nationales ou cantonales.

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