Art. 11 Ordonnance sur les installations de tir sportif - Constructions à proximité des installations de tir sportif

1. Sur requête du Service des constructions et de l'aménagement ou du Conseil communal, l'expert ou l'experte cantonale rend son préavis sur les demandes de permis qui concernent les constructions, les transformations ou les agrandissements dans l'environnement immédiat des installations de tir sportif.

2. Cet environnement est défini selon le schéma des zones dangereuses prévu dans les prescriptions et directives des organisations faîtières.