Art. 17 Règlement sur le sport (RSport) - Prise en charge de frais d'écolage dans un autre canton - Décision sur le principe

1. La demande doit être adressée au guichet, jusqu'au 15 février précédant l'année scolaire suivante.

2. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport, par le biais de son Service, examine si toutes les conditions de l'article 16 sont remplies et transmet sa décision à la Direction de la formation et des affaires culturelles.